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Présentation

Le Conseil régional des notaires est un établissement d’utilité publique destiné à assurer la représentation de la profession dans le ressort de chacune des Cours d’appel situées sur le territoire national, en métropole et outre-mer.

Le Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon est situé au coeur de la Cité Internationale Lyon 6ème.
Le périmètre de compétence de la Cour d'Appel de Lyon s'étend sur les départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône.

L'Instance de proximité est la Chambre départementale.

Le Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon se compose de 201 offices répartis ainsi   :

Chambre départementale de l'Ain : 43 études
Chambre départementale de la Loire : 50 études
Chambre départementale du Rhône : 108 études

Les 507 notaires et leurs 2 800 collaborateurs assurent par une bonne couverture géographique la garantie d'un service de proximité maximum.

Le rôle du Conseil Régional :

Le Conseil Régional des Notaires est, dans le ressort de la Cour d'Appel, le représentant de la profession auprès de notaires et auprès des autorités de tutelles (le Procureur Général et le Président de la Cour d'Appel).

Il a également un rôle de représentation à l'égard des pouvoirs publics régionaux.

En dehors de ses attributions de représentation, le Conseil Régional a pour fonctions :

  • d'organiser des formations pour les notaires qui ont une obligation de participation à 30 heures de formation continue par an.

  • d'organiser l'inspection des études de la Cour d'Appel

  • de donner son avis sur la création, le tranfert, la suppression, la fusion, la cession ou  la scission d'offices.

Enfin, c'est en son sein que siège la Chambre Régionale de Discipline chargée par les chambres départementales de l'application de la discipline.

Le Jumelage

C'est en 2006 que se sont concrétisées, par la signature du 1er protocole d'accords d'échanges et de coopération entre les notaires de Ho Chi Min Ville et les notaires de la Cour d'Appel de Lyon, les relations d'amitiés privilégiées développées depuis plusieurs années. Depuis ce 1er protocole ces liens se sont renforcés par des rencontres succéssives tant au Vietnam qu'en France. Un nouveau protocole de coopération a été signé le 3 décembre 2009.

Le notariat

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger, attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d'offrir des conseils juridiques.

Légende image

Dans les pays de droit anglo-saxon ou Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth, etc.) et dans d'autres pays comme les pays scandinaves, comme le Danemark, la Finlande ou l'Islande, les notaires ne tiennent pas la même fonction que celle du notaire français. Sa fonction est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde. À moins que ces notaires-ci utilisent la forme authentique des actes notariés, ses actes manquent de titre exécutoire (mention ci-dessous). Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus par la Convention de la Haye de 1961 (Convention supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics Etrangers).

Le notaire en France, ou notaire de justice

Rôle du notaire

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes. Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

 

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique.

Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.

Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

Acte notarié de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790

Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc…

Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu’un notaire et sera simplement partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, a donc tout intérêt à se faire assister de son propre notaire.


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